N° W491000143 - ORGANISME DE GESTION DU COLLEGE ST VINCENT
Mis à jour le 2019-01-21
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Adresse :
5 rue de Rollée
Date de création :
1975-01-21
Date de publication :
1975-02-06
Date de déclaration :
2019-01-20
Siret :
32513973100039
Position :
Active
Objet :
l'organisme de gestion (ogec) a pour objet dans le respect du droit français d'une part du statut de l'enseignement catholique en france des décisions du comité national de l'enseignement catholique des accords conclus en son sein d'autre part d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente
conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) il l'exerce conformément aux projets de l'école aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif il est l'employeur des personnels de droit privé
l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation l'enseignement la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal
l'ogec peut passer convention avec l'etat les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet
l'ogec peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Déclarant :
COLLARD Valérie
5 RUE DE ROLLÉE
49320 BRISSAC QUINCE
